CERTIFICAT D ' URBANISME

DANS QUELS CAS :

1. Pour une information précisant les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les régimes de taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

2. Précise les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour obtenir une réponse positive ou négative sur une opération précise, le demandeur doit indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie de leurs planchers hors œuvre.

3. Demande de certificat d'urbanisme OBLIGATOIRE précédant la cession d'un terrain issu d'une propriété bâtie.

4. Demande de certificat d'urbanisme OBLIGATOIRE pour chaque terrain issu de la division projetée.

PIECES A FOURNIR :

Dans tous les cas:
- 1 imprimé à retirer en Mairie.
- 4 plans de situation à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, de format 21x29,7 cm, comprenant l'orientation, les voies de dessertes avec

leur nom et un point de repère pour localiser le terrain sur le plan.
- 4 plans du terrain à une échelle comprise entre 1/500 et 1/5000, si possible de format 21x29,7 cm, comportant les dimensions des côtés, la voirie de desserte et l'emplacement des bâtiments existants.

Dans le cas 2, en plus :
- une notice descriptive du projet en 4 exemplaires, avec croquis et/ou photographies, précisant selon le cas, le nombre et la destination des bâtiments, le nombre de logement.
- les surfaces hors oeuvres brutes et nettes des bâtiments à conserver, à démolir, selon leur affectation. L'indication sur les plans des équipements desservant le terrain s'il s'agit d'une opération importante.

Dans le cas 3, en plus:
- indiquer sur les plans du terrain, la ligne de partage de la division projetée, la surface des terrains issus de la division (A.B.C...), la ou les surface(s) hors œuvre(s) nette(s) du ou des bâtiments existants.

Dans le cas 4, en plus:
- indiquer sur les plans du terrain les limites des lots, leur superficie, leur dénomination (A.B.C...), la ou les surface(s) hors oeuvre(s) nette(s) du ou des bâtiments existants, leur affectation.