CERTIFICAT D ' URBANISME

DEPOT EN MAIRIE :

Soit par envoi recommandé, soit au service urbanisme de votre mairie, un récépissé vous sera remis.

DELAIS :

Le Certificat d'Urbanisme doit être délivré dans les deux mois suivant le dépôt. Si une demande de pièces complémentaires est envoyée au demandeur, la date de dépôt est reportée au jour où la Mairie reçoit les documents manquants.

TRAVAUX DE SIMPLE ENTRETIEN DU BATIMENT NON SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE

DANS QUELS CAS :

Les travaux constituant un simple entretien du bâtiment ne sont pas soumis à autorisation préalable dès lors:
1- qu'ils ne changent pas l'aspect existant
(exemple: repeindre huisseries, portail, volets... dans une couleur identique à l'existant)

2- que ces travaux ont été initialement autorisés ou ne sont pas dans une situation d'ores et déjà illégale (exemple: si le ravalement initial a été réalisé sans autorisation, les travaux réalisés sur celui-ci ne peuvent être considérés comme un simple entretien et doivent faire l'objet d'une autorisation).

DECLARATION DE TRAVAUX

DANS QUELS CAS :

· Modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (façade, ravalement, toiture, vitrine, devantures, ouverture de fenêtres, etc