DECLARATION DE TRAVAUX (suite)

- Si une demande de pièces complémentaires est envoyée au demandeur, la date de dépôt est reportée au jour ou la Mairie reçoit les documents manquants.

- Dans le cas où une consultation extérieure est nécessaire, le délai est porté à 2 mois, l'absence d'opposition ou de la notification de prescriptions dans les délais, vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris, conformément à la déclaration déposée.

· Les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la date d'absence d'opposition et ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an. A défaut, les effets de la déclaration deviennent caducs.

AFFICHAGE :

L'absence d'opposition ou la notification de prescriptions, doit être affichée pendant au moins 2 mois sur le terrain par le déclarant, dès la date ou les travaux peuvent débuter et pendant toute la durée du chantier, s'il dure plus de deux mois
ATTENTION
- Les travaux réalisés doivent être conformes au projet autorisé.
- A défaut, les sanctions pénales prévues à l'article

L 480-4 du Code de l'urbanisme sont applicables.

- Les mêmes sanctions sont applicables en cas de travaux réalisés sans déclaration préalable, alors que celle-ci était nécessaire.

PERMIS DE CONSTRUIRE

DANS QUELS CAS :

Pour une construction de + de 20 m² , un changement de destination des locaux ou une construction de moins de 20 m² sur un terrain nu.