PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DANS QUELS CAS :

Un permis de construire modificatif doit être utilisé pour apporter des modifications:

- soit au contenu d'un permis de construire antérieurement délivré (en cours de validité et pour des travaux en cours de réalisation).

- soit à un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire en cours d'instruction.

ATTENTION, dans cette hypothèse, la présente demande fera courir un nouveau délai d'instruction qui se substituera au précédent et fera disparaître tout droit éventuel à un permis tacite au titre du projet initial.

Cette demande n'est recevable que sur des modifications mineures qui ne changent pas fondamentalement la nature, l'importance, l'agencement ou la composition du projet.

PIECES A FOURNIR :

1 imprimé, plus les plans modifiés en 4 exemplaires minimum, déposés dans le permis initial et concernés par la modification.

DEPOT EN MAIRIE - DELAIS - AFFICHAGE :

Les démarches sont les mêmes que pour le PERMIS DE CONSTRUIRE.

PERMIS DE DEMOLIR

DANS QUELS CAS :

- si le bâtiment concerné est situé dans le périmètre des 500m de rayon autour d'un bâtiment classé, à l'intérieur d'un site classé ou inscrit (délimité par un plan visible en Mairie) ou pour un bâtiment lui-même classé ou inscrit. En résumé, si ce bâtiment est soumis à l'accord de l'Architecte des bâtiments de France.

En revanche, le Permis de démolir n'est pas nécessaire pour :
- un bâtiment menaçant ruine ( Article L.511-1 à L 511-3 du Code de la construction et de l'habitation).
- un bâtiment insalubre ( Article L 28 du Code de la santé publique) ou encore par décision de justice.

IMPORTANT :
Ces indications concernent Grez-sur-Loing et ne sont pas valables pour toutes les Communes de France.