PERMIS DE DEMOLIR


PIECES A FOURNIR :

. 1 imprimé à retirer en mairie ( N° P.C. 020).
. 5 plans de situation à une échelle comprise entre 1/2000 et 1/10000, de format minimum 21x29,7 cm, comprenant l'orientation, les voies de dessertes avec leur nom et un point de repère pour localiser le terrain sur le plan.
. 5 plans de masse, côtés en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver établis à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200, et éventuellement le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation des locaux.
. des documents photographiques faisant apparaître les conditions de l' insertion du bâtiment dans les lieux environnants.

TOUS LES PLANS SONT A SIGNER PAR LE PETITIONNAIRE

DEPOT EN MAIRIE :

Soit par envoi recommandé, soit au service urbanisme de votre mairie, un récépissé vous sera remis.

DELAIS :

. la réponse, sous forme d'arrêté doit vous être donné dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt.
. si une demande de pièces complémentaires est envoyée au demandeur, la date de dépôt est reportée au jour ou la Mairie reçoit les documents manquants.
. dans le cas ou une consultation extérieure est nécessaire, le délai est porté à 2 mois.
. l'absence d'opposition ou de la notification de prescriptions dans les délais, vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris, conformément à la déclaration déposée.
. les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la date d'absence d'opposition et ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an. A défaut, les effets de la déclaration deviennent caducs.

AFFICHAGE :

L'absence d'opposition ou la notification de prescriptions, doit être affichée pendant au moins 2 mois sur le terrain par le déclarant, dès la date ou les travaux peuvent débuter et pendant toute la durée du chantier, s'il dure plus de deux mois.